Législation des armes en France
Tout ce qu'il faut savoir sur le cadre légal pour acquérir, détenir et transporter des armes de tir sportif en France.
1. Cadre légal
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 définit la classification des armes en 4 catégories. Cette classification détermine les conditions d'acquisition, de détention et d'utilisation.
| Catégorie | Type d'armes | Conditions |
|---|---|---|
| A | Armes de guerre | Interdites aux civils |
| B | Armes de poing, semi-auto | Autorisation préfectorale + licence tir |
| C | Armes de chasse, à répétition | Déclaration + permis chasse ou licence tir |
| D | Armes à air, alarme, historiques | Achat libre (majeur) |
2. Catégorie B : armes de tir sportif
La majorité des armes de poing utilisées en tir sportif sont classées en catégorie B. Leur acquisition est soumise à autorisation préfectorale.
Conditions d'accès
- Être titulaire d'une licence de tir sportif délivrée par la FFTir
- Justifier d'au moins 6 mois de pratique régulière en club
- Obtenir un avis favorable du médecin et du président de club
- Déposer une demande d'autorisation en préfecture
- Disposer d'un coffre-fort homologué pour le stockage
Renouvellement
La licence de tir doit être renouvelée chaque année. L'autorisation de détention est valable 5 ans et doit être renouvelée auprès de la préfecture.
3. Catégorie C : armes de chasse et de tir
Les carabines à verrou et les fusils de chasse sont généralement classés en catégorie C. Leur acquisition est soumise à déclaration.
Conditions
- Être titulaire d'un permis de chasser valide OU d'une licence de tir sportif
- Déclaration obligatoire auprès de la préfecture dans les 15 jours suivant l'acquisition
- Stockage sécurisé obligatoire
4. Transport et stockage
Règles de transport
- Arme non chargée et démontée ou placée dans un étui fermé
- Munitions transportées séparément
- Transport direct entre le domicile et le lieu de pratique
- Document d'autorisation ou récépissé de déclaration à porter sur soi
Règles de stockage
- Coffre-fort ou armoire forte fixée au mur ou au sol
- Munitions stockées séparément des armes
- Clé ou code non accessible aux personnes non autorisées
Sanctions
Le non-respect des règles de transport et de stockage est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
5. Ressources officielles
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